Les bandes enherbées en bordure de cours d'eau
Quelle obligation vis-à-vis de la PAC ?
Au titre des BCAE (Bonnes Conditions Agricoles et Environnementales) de la conditionnalité PAC, les bandes enherbées sont obligatoires le long des cours d'eau identifiés en traits pleins et traits pointillés nommés sur les cartes IGN au 1/25 000e. Cette obligation ne s'applique que si vous êtes déclarant PAC.
Quelle obligation dans le cadre de l'arrêté phyto du 4 mai 2017 ?
Cet arrêté interdit de traiter directement les points d'eau (et les bassins de rétention d'eaux pluviales, avaloirs, caniveaux, bouches d'égout). Les points d'eau concernés (définis dans un arrêté départemental) sont : les cours d'eau, plans d'eau, fossés et points d'eau permanents ou intermittents figurant en points, traits continus ou discontinus sur les cartes au 1/25 000e de l'IGN les plus récentes ou le site : www.geoportail.gouv.fr, définition qui est donc plus large que pour les BCAE.
Tout traitement à proximité doit respecter la zone non traitée (ZNT) indiquée sur l'étiquette du produit : 5, 20, 50 ou 100 m. Cette ZNT peut être ramenée à 5 m si une bande enherbée ou une haie est en place et que l'agriculteur utilise des buses anti-dérive homologuées.
En conséquence, certains points d'eau intermittents, figurant en pointillé non nommés sur la carte IGN, qui n'ont pas obligation d'être bordés d'une bande enherbée au titre des BCAE, peuvent nécessiter la mise en place d'une bande enherbée pour un usage phytosanitaire plus simple.
Qu'en est-il du travail en cours de cartographie des cours d'eau ?
Une carte des cours d'eau doit être réalisée d'ici fin 2018 dans le département pour gérer les travaux en rivière nécessitant un dossier d'autorisation au titre de la Loi sur l'eau (curage, ...). Un travail de concertation est réalisé par secteur pour actualiser un inventaire des cours d'eau. A terme, cette carte des cours d'eau pourrait servir de référence pour l'application des différentes réglementations (PAC, ZNT, loi sur l'eau).
