Les impacts de la loi Notre sur la forêt
Son objectif était la réduction du millefeuille administratif. Mais la loi Notre (Nouvelle organisation territoriale de la république) n'a réussi qu'à supprimer la clause de compétence générale* et à clarifier les compétences de chacune des collectivités. Si elle a déjà pris son effet (elle est applicable depuis le 1er janvier 2016), des ajustements sont cependant encore en cours. « Par exemple, dans le domaine de la prévention et de la lutte contre les incendies, un retour en arrière a été effectué pour permettre aux départements de continuer à intervenir, car ce sont bien les actions qu'ils ont entreprises qui ont été essentielles aux succès enregistrés dans ce domaine ces vingt dernières années », indique Marie-Noëlle Battistel, députée de l'Isère.
Deux schémas régionaux concernent la forêt
En matière d'économie, devenue compétence exclusive de la région, les pouvoirs des régions se sont vus renforcés, avec la mise en place d'un schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation (SRDEII) et d'un schéma régional d’aménagement et de développement durable et d'égalité des territoires (Sraddet), dans lesquels s'intègre la forêt. Le SRDEII définit les orientations en matière d'aides aux entreprises, de soutien à l'internationalisation et d'aides à l'investissement immobilier et à l'innovation des entreprises, ainsi que celles relatives à l'attractivité du territoire. Quant au Sraddet, il intègre dans un document unique toutes les orientations en matière d’aménagement du territoire, de mobilité, de lutte contre la pollution de l’air, de maîtrise et de valorisation de l’énergie, de logement, de gestion des déchets.
Flous d'interprétation
Comme, jusqu'à aujourd'hui, les départements jouaient un rôle important en matière de développement forestier. La perte de cette compétence économique inquiète les acteurs de la filière. Aussi, pour pallier les dysfonctionnements qui pourraient survenir, il est prévu que les conseils départementaux puissent continuer certaines de leurs contributions, notamment « le financement de projets dont ils assurent la maîtrise d'ouvrage, le financement d'établissements de recherche implantés sur leur territoire, l'octroi des aides à l'immobilier des entreprises par délégation des communes ou des EPCI, et, dans le cadre de conventions avec la région ou du Programme de développement rural (Feader), l'aide en faveur d'organisations de producteurs et d'entreprises de production, de commercialisation et de transformation de produits de la forêt (comme l'aide à la desserte, aux travaux sylvicoles, à la récolte de bois) », détaille Axelle Riaille, chargée de projets forêts et filière bois au Conseil départemental de l'Isère. Mais, selon elle, « de nombreux flous liés à l'interprétation de la loi demeurent ». C'est la raison pour laquelle les négociations qui auront lieu entre les différentes collectivités seront cruciales. Pour Fabien Mulyk, vice-président délégué à la filière bois, à l'aménagement des rivières et à l'environnement au Conseil départemental de l'Isère : « l'année 2016 sera une année de transition, sans modifications des politiques et actions développées par les collectivités en matière de forêt et de filière bois. Pour après 2016, nous ferons en sorte que les interprétations qui seront co-validées par la Région et le Département bénéficient à la filière bois et au développement des territoires locaux. En tant que conseiller départemental, je veux poursuivre la politique iséroise de soutien à la filière ».
* La clause de compétence générale est l'attribution à une collectivité une capacité d’intervention générale, sans qu’il soit nécessaire de procéder à une énumération de ses compétences. Aujourd'hui, seules les communes conservent cette clause.
