« Les notaires sont des lanceurs d'alerte ». Mathieu Fontaine l'affirme. La société évolue en permanence et des vides juridiques peuvent se créer face à de nouvelles situations. Et le vide, en droit, on n'aime pas ça car il est toujours source d'incertitude.

Simple chambre d'enregistrement

Lors de leur récent congrès national, les notaires de France ont planché sur les nouvelles familles, les nouvelles solidarités et le numérique. Trois thèmes pour trois commissions, dont deux étaient présidées par Mathieu Fontaine et Franck Vancleemput, tous deux du ressort de la cour d'appel de Grenoble.
« Désormais, presque une famille sur deux est concernée par la monoparentalité, le mariage pour tous, les nouveaux divorces, le statut du beau-parent, énumère Franck Vancleemput. Avec 20 millions de clients par an, nous avons un regard d'expert. » Et celui-ci permet de dire que le divorce par consentement mutuel, enregistré par un notaire, n'est pas totalement abouti. « Nous ne sommes pas obligés de rencontrer les parties, constatent les notaires, nous n'intervenons que comme une chambre d'enregistrement. Nous proposons à l'issue de notre congrès d'avoir un rôle plus actif, au moins pour vérifier le consentement des parties », indique le jeune notaire.
Ce statut d'observateur a permis aux notaires de proposer également une autre évolution dans le droit de la famille. « L'administrateur légal a acquis de plus en plus de pouvoirs en matière de mineur, explique-t-il. Lors du décès d'un des parents, l'autre parent peut agir sur beaucoup de choses, alors que les deux peuvent avoir divorcé depuis longtemps et même s'être remarié. Nous pensons que l'administration des biens d'un mineur peut être confiée à une tierce personne (un frère ou une sœur, le beau-parent...), pas systématiquement le parent survivant. Mais il faut le prévoir de son vivant. »

Déjudiciarisation

La deuxième commission notariale a planché sur ces nouvelles solidarités. Elles concernent le début de la vie pour un mineur, mais aussi la fin de vie avec les maladies touchant l'autonomie des personnes. « Le mandat de protection future existe depuis 2007, mais il n'est pas assez utilisé, alors que les procédures impliquant les juges, tutelle, curatelles, sont lourdes. Il faut accélérer le mouvement de déjudiciarisation de certains dossiers », reprend le professionnel du droit.
La dépendance financière fait partie de ces sujets. Il y a une solidarité des héritiers en cas de prise en charge des hospitalisations par la collectivité publique dans les établissements gériatriques. Les notaires préconisent d'aider les personnes à rester le plus longtemps possible chez elle en adaptant leur appartement ou maison. Ils ont exhumé le prêt viager hypothécaire, qui permet d'obtenir un crédit avec comme garantie un bien immobilier. Mais cet outil ne fonctionne pas. Les notaires conseillent de créer une garantie assurée par l'Etat, entre le prix de l'hypothèque du bien et la valeur réelle de ce dernier lors du règlement de la succession. Cela permettrait aux banques de s'intéresser au dossier et donc de débloquer des sommes dans de nombreux cas. Des propositions de textes sont formulées dans ce sens pour faire évoluer la loi.

Jean-Marc Emprin

Données numériques

Effacer ou se laisser dilapider ?

La troisième commission nationale mise en place dans la préparation du congrès des notaires, présidée par l'Isérois Mathieu Fontaine, a étudié les vides juridiques en matière de données numériques personnelles. Elles appartiennent aux sociétés américaines lorsque l'on dépose des éléments dans les blogs, les mails, ou tous les outils proposés par les Gafa (Google, Apple, Facebook et Amazon). C'est prévu dans les conditions générales. Et même au décès du titulaire, ces données restent à la libre utilisation du fournisseur de service.
La loi Lemaire en France contrecarre cet état de fait. Elle réaffirme l'appartenance des données au titulaire du compte. Lors de son décès, elles seront effacées, même si elles ont une grande valeur patrimoniale. « On peut décider de directive, plateforme par plateforme, indique Mathieu Fontaine. Nous voulons attirer là l'attention des jeunes qui ne se posent pas ce genre de question, mais dont les conséquences peuvent être très importantes. On peut également mettre en place un testament avec la nomination d'un tiers de confiance. Il est opposable au Gafa.» Mais à une condition, que la plateforme relève du droit français ou européen, qui protège les données avec le même esprit. Alors Orange, Yahoo, Facebook.fr (et pas .com) doivent être choisis en priorité.

JME