Mise en place d'une couverture sociale durant le parcours d'installation

Les personnes engagées dans un plan de professionnalisation en vue d'une installation en agriculture pourront désormais bénéficier d'une couverture sociale durant cette période. Un décret paru au Journal officiel le 5 août précise les conditions d'accès à cette disposition introduite dans la loi d'avenir en octobre 2014. Le contrat de couverture doit être conclu au plus tard deux mois suivant l'agrément du plan de professionnalisation. Il est conclu pour une durée d'un an, et peut être renouvelé pour une durée maximale d'un an lorsque les actions prévues dans le plan n'ont pas été réalisées. Il prend fin lorsque le plan de professionnalisation est validé par le préfet ou lorsque son bénéficiaire atteint son 41ème anniversaire. Le décret entrera en application le 6 août.

Source : Agrafil