Place à la concertation pour les zones de non traitement
La concertation publique du projet de charte d'engagements départementale des utilisateurs agricoles de produits phytopharmaceutiques est lancée en ligne jusqu'au 4 juin (1). Elle a pour but d'informer le public et de recueillir les avis sur un sujet souvent clivant.
Ces chartes sont pourtant le fruit d'une démarche de dialogue et de concertation entre la profession agricole et les citoyens.
Elles trouvent leur origine dans la loi Egalim où la profession agricole a souhaité leur création plutôt que l'imposition de zones de non traitement. Leurs premières versions sont les chartes de bon voisinage portées par le syndicalisme et les chambres d'agricultures et partagées avec le monde associatif et les élus. En Isère, cette charte a été signée lors de la 800e foire de Beaucroissant en septembre 2019.
Recommandations de la science
Les chartes ont fleuri dans les départements courant 2018 et 2019 sans satisfaire entièrement les ONG qui ont réclamé l'inscription des ZNT dans la loi. Et il n'a pas fallu attendre longtemps pour que soit publié l'arrêté du 27 décembre 2019, qui fixe les distances de sécurité pour l'utilisation de produits phytosanitaires. La profession agricole, à travers ses institutions que sont l'APCA, la coopération agricole, le négoce agricole et ses syndicats majoritaires, FNSEA et JA, a souhaité sortir du champ politique pour suivre uniquement les recommandations de la science, c'est-à-dire de l'Anses (2). C'est d'ailleurs l'objet de l'annexe 4 de l'arrêté, relative aux moyens permettant d'adapter les distances de sécurité dans le cadre des chartes d'engagement approuvées par le préfet.
C'est la raison pour laquelle les textes de ces chartes départementales, qui respectent un canevas commun national afin d'éviter les disparités entre départements, s'appuient sur des fondamentaux. Si l'autorisation de mise en marché (AMM) des produits phytosanitaires prévoit des distances de sécurité, c'est celle-ci qui prévaut. Si l'AMM n'indique rien de spécifique, il y a trois cas de figure : le produit est classé ou reconnu perturbateur endocrinien néfaste pour l'homme, alors la distance de 20 mètres par rapport au bord de la parcelle s'impose ; pour les autres produits, la distance de sécurité est de 10 mètres (arboriculture, viticulture, arbres et arbustes, forêt, petits fruits, cultures ornementales, houblon) ou de 5 mètres pour les autres utilisations ; enfin, il n'y a pas de distance de sécurité pour les produits de biocontrôle. L'objectif des chartes est de pouvoir réduire ces distances de sécurité de 10 et 5 mètres à 5 et 3 mètres, à condition que les agriculteurs utilisent des moyens adaptés : pulvérisateurs à rampe et buses antidérive notamment, comme le préconise l'Anses.
Une approche responsable
Cette concertation donne l'occasion aux professionnels d'expliquer leurs pratiques, la façon dont ils ont évolué, qu'ils ont une approche responsable de l'application des produits phytosanitaires, qu'ils ont été formés pour cela, qu'ils emploient déjà des produits et des matériels homologués, des méthodes alternatives, qu'ils ne traitent pas n'importe quand, ni n'importe comment, sont soucieux du voisinage, tiennent compte de la météo et de la topograhie. Pour un exploitant, participer à la consultation, c'est la possibilité de montrer les enjeux et les conséquences de la mise en place de ces distances de sécurité.
Quant au grand public, aux associations et aux les élus, ils peuvent trouver, grâce à cette concertation, des réponses à leurs interrogations mais aussi faire part de leurs remarques.
La charte étant un document juridiquement opposable, certains peuvent lui reprocher une rédaction très administrative, qui nécessite un décryptage. C'est la raison pour laquelle la chambre d'agriculture et son site, ainsi que le ministère de l'agriculture ou encore le bulletin santé du végétal (BSV) de la Fredon (3) restent les lieux ressource.
Lutte contre les nuisibles
Le succès de cette concertation est un des critères de validité de la charte a indiqué le préfet aux professionnels. Elle se doit d'avoir été diffusée le plus largement possible. Puis viendra le temps de la synthèse, que réalisera la FDSEA de l'Isère. Le document pourra donc évoluer : sur la base des observations recueillies d'une part, mais aussi au fur et à mesure que l'Anses pourra proposer de nouvelles mesures permettant de réduire les distances de sécurité comme la présence de haie ou l'emploi de nouvelles buses ou filets antidérive.
La charte rappelle néanmoins que dans le cadre de la prévention de la propagation des organismes nuisibles, les distances de sécurité ne pourront pas s'appliquer. L'objectif est d'éviter une crise sanitaire qui se transformerait en crise économique avec destruction des cultures.
A l'issue de la concertation, la synthèse et la charte seront proposées au préfet de l'Isère. Le but est que la charte soit validée avant la fin de la période dérogatoire qui va jusqu'au 30 juin.
Isabelle Doucet
(1) http://fdsea38.concertationpublique.net
(2) Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail
(3) Fédération régionale de lutte et de défense contre les organismes nuisibles en Auvergne-Rhône-Alpes
Entretien / Question à Jérôme Crozat, président de la FDSEA Isère.
« Nous avons travaillé pour l'ensemble de l'agriculture »
Quel est l'intérêt de mettre en place cette charte pour le monde agricole ?C'est une charte qui donne la possibilité de réduire l'impact agricole des zones de non traitement en portant les distances règlementaires à 3 et à 5 mètres. L'objectif est de pouvoir appliquer ces distances au plus tôt, dès cette saison. Les agriculteurs auraient souhaité le maintien de la situation initiale sans zone de non traitement.La charte d'engagement départementale, qui fait l'objet d'une phase de concertation depuis le 4 mai, concerne-t-elle tout le monde ?Pour pouvoir avancer, nous avons fait le choix, à partir du document préparé par la FDSEA, de faire valider la charte par le CAD (1). C'est une démarche qui a été portée de la même manière que la charte de bon voisinage qui avait été signée en septembre 2019 à la Foire de Beaucroissant. Elle concerne tout le monde, tous les agriculteurs en conventionnel ou pas. Nous avons travaillé pour l'ensemble de l'agriculture car les ZNT concernent tous les agriculteurs qui produisent.Pensez-vous que cette charte sera suffisante ?
Aujourd'hui, l'état d'esprit des habitants est tel qu'ils ont l'impression que les agriculteurs ne mettent que du poison, même si on passe beaucoup de temps à communiquer. Curieusement, d'autres secteurs ne sont jamais attaqués.
Mais c'est une charte qui pourra être adaptée. Par exemple sur des parcelles à deux ou trois faces entourées d'habitations, il s'agira de trouver des solutions intelligentes avec la société civile et les maires. Certains élus ont rencontré des agriculteurs afin de mettre des bandes en jachère ou en herbe. Nous ne sommes pas fermés à cela. A condition d'être indemnisés. Il faut que les collectivités territoriales mettent la main à la poche. Il ne faut pas oublier que l'activité agricole génère une manne financière via la TFNB (2).Elle est donc amenée à évoluer ?
Il y a un comité de suivi pour pouvoir discuter. Mais les ZNT de 3 et 5 m ne satisfont pas le monde agricole et cela n'empêche pas non plus les riverains de dire que les agriculteurs sont des pollueurs. En cela, nous nous appuierons sur la cellule Demeter afin que soit signalés en gendarmerie tous les abus provoqués par les riverains.Que peut apporter cette concertation en cours jusqu'au 4 juin ?
Il est souhaitable que chaque citoyen, les agriculteurs comme les écologistes, soit honnête avec ce qu'il couchera dans le document de l'enquête publique. C'est une consultation, mais le préfet tiendra compte de certains éléments.Sait-on quel coût représente la mise en place de ces ZNT pour les agriculteurs ?
Nous connaîtrons les surfaces que représentent les ZNT dans le cadre de la prochaine déclaration PAC. Les agriculteurs doivent faire des choix, comme implanter de l'herbe, mais sans pouvoir désherber et au risque de laisser pousser l'ambroisie, ou encore de mettre une autre culture, ce qui suppose l'utilisation d'un matériel différent (3).Propos recueillis par Isabelle Doucet
(1) Chambre d'agriculture de l'Isère, AGC, Cerfrance, Groupama Rhône-Alpes Auvergne, Groupe Dauphinoise, Safer Auvergne Rhône-Alpes, Dauphidrom-Groupe Sicarev, GDS Isère, Crédit agricole Centre-Est et Sud Rhône-Alpes.
(2) Taxe foncière sur les propriétés non bâties non
(3) Un appel à projet Franceagrimer pour l'achat de matériel en arboriculture, maraîchage et viticulture est en suspens.
