Depuis sa création, la Safer a pour mandat de réguler le foncier rural. Une mission parfois compliquée, surtout dans les secteurs en tension. La loi d'Avenir de 2014 a sensiblement fait évoluer les choses en octroyant à la société d'aménagement foncier un droit de préemption partiel. En cas de vente portant sur un ensemble de biens, ce nouvel outil permet de ne préempter que les terrains à usage ou à vocation agricole, et donc de les dissocier des bâtiments. Pour Nicolas Agresti, le directeur de la Safer de l'Isère, cette souplesse nouvelle ne permet pas seulement d'installer des jeunes et de consolider des exploitations : elle est aussi un instrument « efficace pour lutter contre la consommation masquée », qui prive l'agriculture iséroise de plus de 200 hectares chaque année (1).

Offre de prix

Concrètement, au moment de la vente, si le notaire a ventilé la valeur des biens, la Safer peut exercer son droit de préemption partiel de façon classique (au prix demandé ou avec révision de prix). Si ce n'est pas le cas, la Safer a deux mois pour présenter une offre de prix pour la partie des biens qu'elle souhaite préempter, en l'occurrence les terrains agricoles. Quatre options s'offrent alors au vendeur.

Premier cas de figure : le vendeur acccepte l'offre d'achat de la Safer et vend lui-même le ou les bâtiments à l'acquéreur initial. Deuxième cas de figure : le vendeur refuse l'offre de la Safer ; il dispose alors de 15 jours pour saisir le tribunal de grande instance. Troisième option : le vendeur accepte l'offre de la Safer, sous réserve d'une indemnisation destinée à compenser la perte de valeur des biens exclus de la préemption. En ce cas, la Safer peut renoncer à l'opération ou une indemnité peut être calculée à l'amiable. Si aucun accord n'est trouvé sur le montant, le tribunal de grande instance est saisi et fixe lui-même l'indemnité. La procédure peut durer un à deux ans.

En choisissant la quatrième option, le vendeur peut imposer à la Safer d'acheter l'ensemble de la propriété. La société d'aménagement foncier a un mois pour se décider : soit elle se rétracte et renonce à l'opération (le silence vaut renonciation), soit elle accepte et prend en charge l'ensemble de la vente des biens. Les bâtiments seront alors proposés en priorité à l'acquéreur initial. Si celui-ci n'est plus intéressé, ils seront proposé à l'agriculteur qui achète le terrain agricole. Si celui-ci n'en veut pas, ils partiront sur le marché immobilier classique.

Une vingtaine d'hectares préemptés en Isère

En Isère, ces nouvelles dispositions ont permis à la Safer de réaliser une dizaine de préemptions partielles, qui ont concerné une vingtaine d'hectares. A trois reprises, l'organisme s'est retrouvé face à des propriétaires qui ont exigé de lui qu'il achète l'ensemble des biens. Pour deux des trois opérations, l'agriculteur acquéreur des terrains a également acheté les bâtiments. A Seyssuel, la Safer a eu à faire à un cas un peu différent : elle a voulu préempter une parcelle, mais les propriétaires ont demandé qu'elle acquiert l'ensemble des biens. Or ceux-ci comprenait un bâtiment qui n'avait plus d'usage agricole depuis plus de cinq ans et n'était donc pas maîtrisable en préemption. La Safer a néanmoins acquis le tout et rétrocédé le bâtiment à un viticulteur qui lui a rendu sa vocation agricole. Pour Nicolas Agresti, « l'exercice a ses limites, car il faut trouver une solution pour le bâtiment : il faut pouvoir l'acheter au prix qu'il vaut ». Ce qui n'est pas toujours possible.

Marianne Boilève

(1) La « consommation masquée » est le fait de non-agriculteurs qui acquièrent des espaces productifs agricoles, soit lors d'un achat résidentiel (une maison et quelques milliers de mètres carrés de terres ou de prés), soit lors d'achats d'agréments (extension d'un jardin, achat d'un pré pour y faire brouter un cheval...).

Un bon coup de pouce pour les jeunes