Réforme de la Politique agricole commune
Un sujet mobilisateur à l'échelle européenne, mais aussi locale
Le conseil fédéral des syndicats d'exploitants agricoles du département est traditionnellement l'occasion d'inviter une personnalité nationale à débattre de thème d'actualité. Lors de son passage à La Frette, mardi 14 décembre, Pascal Férey, vice-président de la FNSEA, s'est notamment centré sur la réforme de la Politique agricole commune, suite à la récente communication du commissaire européen à l'agriculture sur ce sujet, un thème présenté comme porteur pour l'action syndicale.
Pour évoquer la prochaine réforme de la Politique agricole commune (Pac) devant un parterre d'une soixantaine de présidents de syndicats agricoles, mardi 14 décembre, à La Frette, Pascal Férey, vice-président de la FNSEA, commence par en rappeler les dernières évolutions : le découplage des aides, la diminution des restitutions à l'exportation et l'introduction de la notion de conditionnalité. « Nous savions que la Pac de 2004 ferait mal à l'agriculture française. Malgré tout, en 2008, on a vu des des gars inséminer de vieilles guimbardes destinées à la réforme. Le gain pour les exploitations a été minime, mais les coûts se sont envolés. On a alors entendu des mensonges. La FNSEA a souffert. Dans la Manche, dont je préside la fédération départementale, nous avons perdu 700 adhérents sur 3 000. Mais, je suis désolé pour ceux qui croyaient encore que la Pac de 2013 pourrait correspondre à un retour aux vieux fondamentaux : soutiens publics, encadrement des marchés... Ce n'est pas le cas ! La principale préoccupation de la FNSEA aujourd'hui, c'est de savoir comment sauver le budget agricole, désormais partagé entre 27 pays ».
Pour ce faire, « la France doit nouer des alliances. Avec l'Allemagne. Mais aussi avec la Pologne, qui est le troisième pays producteur dans l'Union européenne, compte de nombreux actifs et ne comprend pas pourquoi elle touche moins d'aides que la France par exemple ». La FNSEA s'est donc engagée dans « un marathon des capitales européennes », fournissant l'occasion d'expliquer notamment qu'« un euro en France n'a pas le même pouvoir d'achat que l'équivalent en zlotis en Pologne ».
Positif sur la Pac d'après 2013
Dans ce contexte, même s'il demande « qu'on arrête d'en faire des tonnes » sur la conditionnalité des aides, car « il n'est pas imaginable de faire deux tours d'eau pour cultiver des couverts végétaux » par exemple, Pascal Férey juge « le papier du commissaire (sur la Pac à l'horizon 2020) intelligent. Il continue d'avancer sur la demande de la société, c'est-à-dire un peu d'environnement, pour rendre la Pac acceptable. Tout en évitant un glissement majeur des aides de la vieille Europe vers les nouveaux Etats membres. En donnant des outils aux paysans pour les aider à faire face aux aléas de leur activité. Et en affirmant que les politiques de prix ne suffiront pas à garantir les revenus des producteurs. Le commissaire estime que les organisations de producteurs sont nécessaires et que des accords peuvent être trouvés avec leurs partenaires sans que le principe de la libre concurrence, auquel il tient, ne soit remis en cause ». En ce qui concerne l'abandon des références historiques enfin, « je vais peut-être en choquer certains, craint Pascal Férey. Mais ce n'est franchement pas acceptable de faire des transferts de primes sur la base des productions de 1992 ».
Pour toutes ces raisons, « la FNSEA a accueilli plutôt positivement la communication de la Commission européenne sur l'avenir de la Pac, même si le document suscite quelques interrogations », indique un communiqué du syndicat majoritaire, qui regrette toutefois que la régulation des marchés ne soit « quasiment pas abordée ».
Des syndicalistes nécessairement mobilisés
Par contre, « l'avis de la FNSEA sur le budget de la Pac, au mois de juillet, risque d'être sensiblement différent », prévient Pascal Férey. Le responsable agricole invite donc les présidents de syndicats d'exploitants agricoles à rester vigilants. Vigilants, et aussi mobilisés, notamment pour défendre la nécessité d'outils de régulation. « Nous ne devons pas faire avec la contractualisation la même erreur qu'avec les quotas, dont nous avons délégué la gestion aux entreprises. Quand je dis que nous devons nous prendre en main, cela signifie que les producteurs doivent prendre le pouvoir. Mais pas n'importe comment ! Un regroupement de producteurs indépendants pourrait être reconnu comme organisation de producteurs (OP), mais si nous laissons les OP sortir du giron syndical, nous allons vers un affaiblissement du syndicalisme agricole. Il faut que ce soit les sections laitières des FDSEA qui constituent les OP ». Pascal Férey espère ainsi que les responsables syndicaux agricoles « montreront qu'il est possible d'arrêter de broyer du noir ».
Cécile Fandos
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Un projet à cheval entre compétitivité et développement durable
L'agriculteur aura le choix soit de la « rentabilité économique », et ne recevra alors qu'un paiement de base, soit du développement durable, et bénéficiera de ce fait d'un paiement supplémentaire. C'est là l'élément le plus novateur de la communication sur l'avenir de la Politique agricole commune (Pac) présentée le 18 novembre par la Commission européenne, telle que la décrit l'auteur de ce projet, Dacian Ciolos, le commissaire européen à l'agriculture. Une inconnue de taille subsiste néanmoins : le budget dont disposera la Pac à l'avenir. La Commission ne soumettra qu'en mai ou juin prochain sa proposition pour le cadre financier de l'UE après 2013, et en juillet les propositions détaillées de réforme de la Pac.
La communication sur « La Pac à l'horizon 2020 » poursuit trois objectifs, a expliqué Dacian Ciolos lors d'une conférence de presse : la sécurité d'approvisionnement, avec des produits « de qualité et sûrs » ; l'utilisation durable des ressources naturelles, qui a aussi à terme des avantages « économiques » ; l'équilibre des territoires ruraux.
Ces objectifs doivent se retrouver dans le deux piliers de la Pac, estime le commissaire à l'agriculture. L'exploitant recevra, moyennant le respect des critères de la conditionnalité, un paiement de base, avec un éventuel supplément dans les zones à contraintes naturelles spécifiques. Il pourra aussi bénéficier d'un paiement additionnel s'il accepte de respecter des pratiques agricoles favorables à la diversité (rotation des cultures, gel des terres à des fins écologiques, etc.).
En finir avec l'« Europe agricole à deux vitesses »
Le soutien du premier pilier sera aussi rendu « plus simple » pour les petites exploitations et le paiement sera « limité pour les très grosses exploitations, en tenant compte toutefois de l'emploi », a précisé Dacian Ciolos. Le paiement de base ne sera plus, par ailleurs, lié aux références historiques. « On prendra en compte la surface, l'emploi, les conditions de production. On fait actuellement des simulations, mais c'est faisable sur les plans économique et politique », assure le commissaire européen, qui ne veut plus d'une « Europe agricole à deux vitesses ». D'autant que les inégalités actuelles ne touchent pas seulement les nouveaux pays membres par rapport aux anciens, mais peuvent aussi se retrouver « au sein d'un même Etat membre ».
Sur la base de la surface agricole potentiellement éligible, le paiement direct atteint en moyenne, à taux plein, 271 euros par hectare dans l'UE et varie de quelque 460 euros en Belgique et aux Pays-Bas à 95 euros en Lettonie. Son niveau moyen est de 209 euros dans les nouveaux Etats membres et de 295 euros dans les anciens : 413 euros en Italie, 384 en Grèce, 318 en Allemagne, 300 en France, 246 en Espagne, 229 au Royaume-Uni, 214 en Pologne, 179 au Portugal, 145 en Lituanie, 118 en Estonie.
En d'autres termes, le paiement moyen varie, selon les pays, de 35 % à 170 % de la moyenne communautaire.
La gestion des risques dans le deuxième pilier
Parallèlement, le second pilier, c'est-à-dire les programmes pluriannuels de développement rural, continuera de soutenir les mesures agro-environnementales, les zones défavorisées ou soumises à des contraintes naturelles spécifiques, explique Dacian Ciolos. Il fournira aussi des « incitations pour les investissements innovants » et favorisera la lutte contre le changement climatique. Il offrira enfin des possibilités de financement pour faire face à la volatilité des prix (assurances, fonds mutuels) et permettra de prendre « des mesures pour les marchés locaux, les circuits courts ».
Pour la gestion des marchés, « l'intervention en tant que filet de sécurité » devra être « généralisée » et « mobilisable plus rapidement en cas de crise », a poursuivi le commissaire européen. S'y ajouteront les dispositifs contre la volatilité des prix promus par le second pilier. Et, éventuellement, la contractualisation et l'organisation des producteurs que, dans un premier temps, Dacian Ciolos compte proposer, en guise de test, pour le secteur laitier.
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Pour ce faire, « la France doit nouer des alliances. Avec l'Allemagne. Mais aussi avec la Pologne, qui est le troisième pays producteur dans l'Union européenne, compte de nombreux actifs et ne comprend pas pourquoi elle touche moins d'aides que la France par exemple ». La FNSEA s'est donc engagée dans « un marathon des capitales européennes », fournissant l'occasion d'expliquer notamment qu'« un euro en France n'a pas le même pouvoir d'achat que l'équivalent en zlotis en Pologne ».
Positif sur la Pac d'après 2013
Dans ce contexte, même s'il demande « qu'on arrête d'en faire des tonnes » sur la conditionnalité des aides, car « il n'est pas imaginable de faire deux tours d'eau pour cultiver des couverts végétaux » par exemple, Pascal Férey juge « le papier du commissaire (sur la Pac à l'horizon 2020) intelligent. Il continue d'avancer sur la demande de la société, c'est-à-dire un peu d'environnement, pour rendre la Pac acceptable. Tout en évitant un glissement majeur des aides de la vieille Europe vers les nouveaux Etats membres. En donnant des outils aux paysans pour les aider à faire face aux aléas de leur activité. Et en affirmant que les politiques de prix ne suffiront pas à garantir les revenus des producteurs. Le commissaire estime que les organisations de producteurs sont nécessaires et que des accords peuvent être trouvés avec leurs partenaires sans que le principe de la libre concurrence, auquel il tient, ne soit remis en cause ». En ce qui concerne l'abandon des références historiques enfin, « je vais peut-être en choquer certains, craint Pascal Férey. Mais ce n'est franchement pas acceptable de faire des transferts de primes sur la base des productions de 1992 ».
Pour toutes ces raisons, « la FNSEA a accueilli plutôt positivement la communication de la Commission européenne sur l'avenir de la Pac, même si le document suscite quelques interrogations », indique un communiqué du syndicat majoritaire, qui regrette toutefois que la régulation des marchés ne soit « quasiment pas abordée ».
Des syndicalistes nécessairement mobilisés
Par contre, « l'avis de la FNSEA sur le budget de la Pac, au mois de juillet, risque d'être sensiblement différent », prévient Pascal Férey. Le responsable agricole invite donc les présidents de syndicats d'exploitants agricoles à rester vigilants. Vigilants, et aussi mobilisés, notamment pour défendre la nécessité d'outils de régulation. « Nous ne devons pas faire avec la contractualisation la même erreur qu'avec les quotas, dont nous avons délégué la gestion aux entreprises. Quand je dis que nous devons nous prendre en main, cela signifie que les producteurs doivent prendre le pouvoir. Mais pas n'importe comment ! Un regroupement de producteurs indépendants pourrait être reconnu comme organisation de producteurs (OP), mais si nous laissons les OP sortir du giron syndical, nous allons vers un affaiblissement du syndicalisme agricole. Il faut que ce soit les sections laitières des FDSEA qui constituent les OP ». Pascal Férey espère ainsi que les responsables syndicaux agricoles « montreront qu'il est possible d'arrêter de broyer du noir ».
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La communication sur « La Pac à l'horizon 2020 » poursuit trois objectifs, a expliqué Dacian Ciolos lors d'une conférence de presse : la sécurité d'approvisionnement, avec des produits « de qualité et sûrs » ; l'utilisation durable des ressources naturelles, qui a aussi à terme des avantages « économiques » ; l'équilibre des territoires ruraux.Ces objectifs doivent se retrouver dans le deux piliers de la Pac, estime le commissaire à l'agriculture. L'exploitant recevra, moyennant le respect des critères de la conditionnalité, un paiement de base, avec un éventuel supplément dans les zones à contraintes naturelles spécifiques. Il pourra aussi bénéficier d'un paiement additionnel s'il accepte de respecter des pratiques agricoles favorables à la diversité (rotation des cultures, gel des terres à des fins écologiques, etc.).
En finir avec l'« Europe agricole à deux vitesses »
Le soutien du premier pilier sera aussi rendu « plus simple » pour les petites exploitations et le paiement sera « limité pour les très grosses exploitations, en tenant compte toutefois de l'emploi », a précisé Dacian Ciolos. Le paiement de base ne sera plus, par ailleurs, lié aux références historiques. « On prendra en compte la surface, l'emploi, les conditions de production. On fait actuellement des simulations, mais c'est faisable sur les plans économique et politique », assure le commissaire européen, qui ne veut plus d'une « Europe agricole à deux vitesses ». D'autant que les inégalités actuelles ne touchent pas seulement les nouveaux pays membres par rapport aux anciens, mais peuvent aussi se retrouver « au sein d'un même Etat membre ».
Sur la base de la surface agricole potentiellement éligible, le paiement direct atteint en moyenne, à taux plein, 271 euros par hectare dans l'UE et varie de quelque 460 euros en Belgique et aux Pays-Bas à 95 euros en Lettonie. Son niveau moyen est de 209 euros dans les nouveaux Etats membres et de 295 euros dans les anciens : 413 euros en Italie, 384 en Grèce, 318 en Allemagne, 300 en France, 246 en Espagne, 229 au Royaume-Uni, 214 en Pologne, 179 au Portugal, 145 en Lituanie, 118 en Estonie.
En d'autres termes, le paiement moyen varie, selon les pays, de 35 % à 170 % de la moyenne communautaire.
La gestion des risques dans le deuxième pilier
Parallèlement, le second pilier, c'est-à-dire les programmes pluriannuels de développement rural, continuera de soutenir les mesures agro-environnementales, les zones défavorisées ou soumises à des contraintes naturelles spécifiques, explique Dacian Ciolos. Il fournira aussi des « incitations pour les investissements innovants » et favorisera la lutte contre le changement climatique. Il offrira enfin des possibilités de financement pour faire face à la volatilité des prix (assurances, fonds mutuels) et permettra de prendre « des mesures pour les marchés locaux, les circuits courts ».
Pour la gestion des marchés, « l'intervention en tant que filet de sécurité » devra être « généralisée » et « mobilisable plus rapidement en cas de crise », a poursuivi le commissaire européen. S'y ajouteront les dispositifs contre la volatilité des prix promus par le second pilier. Et, éventuellement, la contractualisation et l'organisation des producteurs que, dans un premier temps, Dacian Ciolos compte proposer, en guise de test, pour le secteur laitier.
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