Pac : avis mitigé de la Cour des comptes européenne
RÉFORME / La nouvelle approche de la Commission européenne pour la prochaine Pac ne convainc pas la Cour des comptes européenne. Elle estime que sa démarche est plus complexe, moins transparente et qu’elle risque d’induire des distorsions de concurrence entre pays.
Saisie pour donner un avis d’expert au Parlement européen et au Conseil des ministres de l’Union européenne sur la future Pac, la Cour des comptes européenne, qui est la gardienne des finances de l’Union européenne, a livré son verdict, le 9 février 2026. Les auditeurs mettent en garde contre plusieurs risques « dus à l’incertitude et au manque de clarté » de cette initiative et insistent sur le risque que les financements de l’Union européenne ne soient plus traçables. On sait que dans le cadre financier pluriannuel, la Pac est intégrée dans le nouveau fonds européen. Celui-ci regroupe un ensemble unique de règles en faveur de la cohésion, de l’agriculture et du développement rural, des pêches et des affaires maritimes, de la prospérité et de la sécurité. Ce fonds européen qui gérerait 865 milliards d’euros regrouperait les fonds distincts existant actuellement et fusionnerait les financements destinés aux différentes politiques établies de longue date. Toutes les politiques de ce fonds seraient mises en œuvre sur la base d’un seul plan par pays. C’est la première fois depuis la création de la Pac en 1962 que la Commission européenne considère que l’agriculture, qui va consommer 293,7 milliards sur la période - le premier poste de dépenses - ne doit pas avoir de budget dédié.
Distorsions de concurrence
En outre, la proposition de la Commission marque un changement structurel majeur en supprimant le soutien traditionnel des deux piliers de la Pac, l’un pour les agriculteurs et le secteur agroalimentaire, l’autre pour le développement rural. Ainsi, les auditeurs estiment que « des arrangements complexes de planification et d’adoption, combinés à une architecture juridique plus complexe, risquent de créer de l’incertitude, réduisant ainsi la prévisibilité pour les bénéficiaires et retardant la distribution des fonds, et pourraient compromettre l’objectif déclaré de simplification ». Qui plus est, « les bénéficiaires des financements pourraient être confrontés à l’impossibilité de prévoir les montants sur lesquels ils peuvent compter », en raison du fait que le montant global des crédits de la Pac ne sera connu qu’après l’adoption des plans nationaux. La deuxième critique porte sur la flexibilité accordée aux États membres dans sa proposition. Tout en permettant une approche plus adaptée, celle-ci risque de mettre en danger les éléments communs de la Pac. D’abord en remettant en cause les objectifs de la Pac, à savoir « un revenu équitable pour les agriculteurs, la protection de l’environnement et les actions pour le climat et la sécurité sanitaire ». Ensuite en établissant « un terrain de jeu inégal pour les agriculteurs qui pourrait nuire à la concurrence loyale ainsi qu’au fonctionnement du marché intérieur », a précisé la rapporteuse de l’avis, Iliana Ivanova. Sans oublier les incohérences qui pourraient apparaître dans la mise en œuvre de la Pac entre les États membres.
Actuagri
Copa-Cogeca / Risque de renationalisation de la Pac
Le Comité des organisations professionnelles agricoles et des coopératives de l’Union européenne (Copa-Cogeca) a réagi à cet avis le 11 février dans un communiqué : « La Cour des comptes européenne confirme l’alarme concernant la future conception financière de la Pac » qu’il avait émise. « Le plan de la Commission soulève de sérieuses questions, allant de l’érosion de la nature commune de la Pac dans le cadre de l’approche proposée du fonds unique aux incertitudes et complexités qu’elle créera pour les agriculteurs ». Ainsi le Copa-Cogeca dénonce « la nouvelle architecture juridique qui pourrait créer de l’incertitude juridique, réduire la prévisibilité pour les bénéficiaires et retarder la distribution des fonds (…) et, en fin de compte, l’objectif déclaré de simplification ». Toujours selon le Copa-Cogeca, la proposition de la Commission « risque de saper les éléments communs de la Pac, ce qui pourrait entraîner une concurrence inégale et des distorsions au sein du marché intérieur ».
