ASSEMBLÉE NATIONALE
Une proposition de loi pour protéger le revenu des agriculteurs

Réunis dans l’hémicycle le 24 juin, les députés ont adopté à l’unanimité en première lecture la proposition de loi (PPL) visant à protéger la rémunération des agriculteurs, dite Egalim 2, déposée par le député marcheur Grégory Besson-Moreau et soutenue par le gouvernement.

Une proposition de loi pour protéger le revenu des agriculteurs
Les députés ont adopté à l'unanimité, le 24 juin dernier, la proposition de loi, dite Egalim 2, déposée par le député marcheur Grégory Besson-Moreau.
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Le député marcheur Grégory Besson-Moreau, rapporteur de la proposition de loi visant à protéger la rémunération des agriculteurs (dite Egalim 2). DR

Puisque les États généraux de l’alimentation, les plans de filières et la loi Egalim 1 n’ont pas apporté des résultats attendus, le gouvernement a décidé de renforcer son arsenal législatif et réglementaire pour défendre le revenu des agriculteurs. Le 23 juin dernier, Julien de Denormandie, ministre de l’Agriculture a présenté la proposition du député de l’Aube, Grégory Besson-Moreau, qui autorisera les agriculteurs à vendre leurs produits agricoles à des industriels à des prix qui couvrent leurs coûts de production. Et par la suite, la part du prix négocié des produits agricoles dans les prix des produits transformés, sera non renégociable. Autrement dit la grande distribution ne pourra pas contester les prix auxquels les produits agricoles de base ont été achetés par les industriels de la transformation. Les produits de marque distributeurs ne sont pas concernés par cette proposition de loi car la contractualisation est souvent directe, sans intermédiaire. « C’est une proposition de loi novatrice qui vise à protéger l’agriculteur en rendant les négociations avec les transformateurs plus transparentes », défend un conseiller proche du dossier. Il contribue donc à créer un climat de confiance entre les deux parties. Une fois votée, cette loi entrerait en application avant la nouvelle période de négociations commerciales entre transformateurs et distributeurs, à la fin de l’année.

Des prix sanctuarisés

Dans les détails, le corps de cette proposition de loi comporte cinq articles majeurs. Le premier article impose la contractualisation pluriannuelle de trois ans, assise sur des indicateurs de prix, de coûts de production et de qualité que les parties choisiront à leur guise. Ce contrat pluriannuel comportera des clauses de révision pour prendre en compte l’évolution des indicateurs retenus. Le deuxième article de la proposition de loi sanctuarise les prix négociés, autrement dit, « ce qui a été négocié entre les producteurs et le premier transformateur n’est plus négociable ». En conséquence, les négociations entre les industriels et la grande distribution porteront seulement sur les marges et les coûts de fabrication des produits transformés. La mise en place d’un tiers indépendant (commissaire aux comptes, expert-comptable…) assurera la transparence sur ce qui n’est pas négociable, tout en protégeant le secret des affaires. Pour résoudre plus facilement les litiges, le troisième article de la proposition de loi du gouvernement prévoit la mise en place d’un comité des règlements des différends entre l’agriculteur et le premier acheteur, sur le modèle de ce qui existe déjà dans les télécommunications. Ce comité serait en mesure de prendre le relais de la médiation entre les parties d’un contrat contesté. En prenant des mesures conservatoires, il éviterait par exemple que des situations conflictuelles entre les producteurs et les transformateurs ne s’enlisent. Les quatrième et cinquième articles de la proposition de loi portent sur les origines des produits contractualisés et sur l’interdiction des campagnes publicitaires « de ventes de dégagement » destructrices de valeur. Elles promeuvent la commercialisation de produits alimentaires à des prix défiant toute concurrence, sans prendre en compte les coûts de production des produits agricoles.

Actuagri

RÉACTION / « Ça va dans le bon sens, mais ça n’est pas gagné ! »

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L’adoption par l’Assemblée nationale du projet de loi déposé par le député Grégory Besson-Moreau est une première victoire, mais pas la fin de la bataille, sonne Michel Joux, président de la FRSEA Auvergne-Rhône-Alpes. « Nous espérons que les ambitions de l’Assemblée nationale seront suivies au Sénat et que l’ensemble des dispositifs pourront se mettre en place rapidement, afin que nous puissions avoir des retours financiers dans les cours de fermes dans les prochains mois. Nous aurions voulu aller plus loin, avec une autorité de régulation : nous devrions avoir à la place un comité de règlement des différends, qui n’est pas tout à fait à la hauteur de l’enjeu… Cela étant, pour l’instant ça va dans le bon sens. Nous souhaitons maintenant que ce soit suffisamment coercitif pour que les opérateurs économiques jouent le jeu », déclare le syndicaliste, qui salue l’engagement de la profession sur ce dossier.

Recueillis par S.D.