PLU Mont de Lans
AVIS DE MODIFICATION SIMPLIFIEE DU PLU - COMMUNE MONT DE LANS

AVIS DE MODIFICATION SIMPLIFIEE DU PLU - COMMUNE MONT DE LANS

Département de l’Isère
Canton de l’Oisans
Commune LES DEUX ALPES

ARRETE N°2022-182

DOMAINE : URBANISME – 2.1 Documents d’urbanisme
OBJET : Arrêté modificatif portant engagement de la procédure de modification simplifiée n°4 du Plan Local d’Urbanisme de Mont de Lans.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code de l’Urbanisme, notamment ses articles L.153-36, L153-37, L153-40 et L153-45 et suivants ;

Vu délibération n°2016-93 du 25 octobre 2016 approuvant le plan local d’urbanisme ;

Vu la délibération n°2017-86 du 10 avril 2017 approuvant la modification simplifiée n°1 du plan local d’urbanisme ;

Vu la délibération n°2018-117 du 28 mai 2018 approuvant la modification simplifiée n°2 du plan local d’urbanisme ;

Vu la délibération n°2021-042 du 23 mars 2021 approuvant la modification simplifiée n°3 du plan local d’urbanisme ;

Vu la délibération n°2022-019 du 14 février 2022 approuvant la modification de droit commun n°1 du plan local d’urbanisme ;

Vu l’arrêté n°2022-119 du 8 juillet 2022 portant engagement de la procédure de modification simplifiée n°4 du Plan Local d’Urbanisme de Mont de Lans

Vu l’arrêté n°2020-085 du 9 juillet 2020 portant délégation de fonction de Monsieur Eric Gravier, 1er adjoint au maire

Considérant qu’il apparaît nécessaire d’ajuster les motifs engageant la modification simplifiée n°4 du PLU de la manière suivante :

  • Corriger l’erreur matérielle constatée concernant les divisions parcellaires au regard de l’application de l’article R151-21 du code de l’urbanisme pour ne pas bloquer les divisions parcellaires ;
  • Préciser le mode de calcul de la hauteur en limite de propriété vis-à-vis du terrain naturel ;
  • Corriger l’erreur matérielle constatée concernant les exceptions d’application des règles de la hauteur pour les aménagements et constructions relatifs aux équipements et services publics en zone N ;
  • Corriger l’erreur matérielle relative à l’incompatibilité entre le règlement et l’OAP n°3 et concernant la zone AUS3 ;
  • Améliorer la rédaction du règlement écrit pour écarter toute erreur d’interprétation, notamment rue des Sagnes ;
  • Préciser les modalités d’application des règles de stationnement en particulier lorsque le pétitionnaire n’est pas en capacité d’aménager des places de stationnement sur son emprise (distance d’éloignement) ou les seuils de déclenchement des besoins (commerces / bureaux…) en harmonisant avec le PLU de la commune déléguée de Venosc ;
  • Procéder à des corrections d’erreurs y compris matérielles ;
  • Faire évoluer le 3.8 des dispositions générales : changer le mot démembrer par dissocier ;
  • Assouplir la règle relative à l’aspect des façades en zone Ua (article Ua11) ;
  • Adapter l’OAP n°3 et son règlement pour assurer une souplesse de réalisation.

Arrête

Article 1er :
En application des dispositions de l’article L.153-37 du Code de l’Urbanisme, une procédure de modification simplifiée est engagée.

Article 2 :
Conformément à l’article L153-40 du Code de l’Urbanisme, avant la mise à disposition du public, le projet de modification simplifiée sera notifié aux Personnes Publiques Associées mentionnées par les dispositions des articles L.132-7 et L.132-9 du Code de l’Urbanisme.

Article 3 :
Conformément à l’article L153-47 du Code de l’Urbanisme, les modalités de la mise à disposition prévues par ce même article seront précisées par délibération du conseil municipal et portées à la connaissance du public au moins huit jours avant le début de cette mise à disposition.

Article 4 :
Conformément à l’article R113-1 du code de l’urbanisme, le présent arrêté prescrivant l’établissement de la modification simplifiée n°4 du PLU de la commune déléguée de Mont-de-Lans, sera transmis pour information au centre national de la propriété forestière ;

Article 5 :
Conformément aux articles R153-20 en suivants du code de l’urbanisme, le présent arrêté fera l’objet d’un affichage en mairie durant un mois et d’une mention dans un journal diffusé dans le département. Il sera également transmis à Monsieur le Préfet de l’Isère.

A Les Deux Alpes, le 26 octobre 2022

                                                       Par délégation du maire, Eric Gravier, 1er adjoint au Maire